Fiche Pratique : Modifier la résolution d'écran
📌 Définition :
Un référentiel CNIL est un document de référence publié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il encadre certains traitements de données à caractère personnel en définissant des règles types, notamment dans un cadre professionnel.
🎯 Objectifs
- Encadrer juridiquement des traitements courants (ex. : gestion RH, vidéosurveillance, badgeuse, etc.)
- Faciliter la conformité au RGPD
- Harmoniser les pratiques au sein des organismes
- Éviter une déclaration préalable, lorsqu’on respecte le référentiel
📘 Que contient un référentiel ?
- Les finalités autorisées du traitement
- Les catégories de données collectées
- Les durées de conservation
- Les droits des personnes concernées
- Les mesures de sécurité attendues
- Les bases légales du traitement
🛠 Exemples de référentiels publiés
- Référentiel relatif à la gestion des ressources humaines
- Référentiel pour la vidéoprotection sur les lieux de travail
- Référentiel pour la santé au travail
- Référentiel sur les prestations sociales facultatives
✅ Bonnes pratiques
- Vérifier si un référentiel CNIL existe pour votre activité
- S’assurer que votre traitement respecte toutes les conditions du référentiel
- Documenter votre conformité dans le registre des traitements
- Informer les personnes concernées conformément aux obligations
⚠️ À noter
L’usage d’un référentiel ne dispense pas de toutes les obligations RGPD. Il est recommandé de faire une analyse d’impact (AIPD) si nécessaire.
