CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE WIDIP
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société WIDIP, Scop ARL dont le siège social est 8-10 avenue des Canuts – 69120 VAULX EN VELIN (France), RCS LYON n° B 481 735 744, ci-après dénommée « WIDIP », ou « le Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de « WIDIP » dénommée ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ».
La société WIDIP dispose du numéro de TVA intracommunautaire FR73481735744. Elle est joignable au 04 76 70 90 05.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les offres de vente de matériel, ainsi que les contrats de prestation de services proposés par le Vendeur. Cela inclut la vente de matériel informatique, d’équipements réseau, d’installations, ainsi que les prestations de services informatiques, y compris les contrats ponctuels de prestation de services et la vente de réseaux fibre.
Elles sont complétées le cas échéant par des conditions particulières en fonction des prestations ou interventions réalisées par WIDIP.
Toute commande passée auprès du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire. Ces conditions s’appliquent à toutes les transactions entre le Vendeur et ses Clients, sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les parties.
CONTRACTUALISATION
Le Client a exprimé un besoin spécifique auquel le Vendeur a répondu en lui adressant une offre de matériel ou de service adaptée.
Le Client reconnaît avoir pris le temps nécessaire pour étudier cette offre et l’a signée en attestant qu’elle répond à ses attentes au moment de la signature.
Le Client déclare posséder l’ensemble des compétences requises pour évaluer la pertinence de l’offre présentée par le Vendeur par rapport à ses souhaits.
La signature du devis par l’acheteur, ou sa validation par tout autre moyen écrit, tel que l’envoi d’un email ou d’un courrier, vaut confirmation de commande ferme.
Elle implique la reconnaissance par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et leur acceptation sans réserve.
Toute modification de commande doit faire l’objet d’une acceptation écrite par les deux parties, soit par une confirmation de commande, soit par un avenant signé. L’acheteur reconnaît expressément que cette modification peut entraîner un allongement du délai de livraison prévu initialement et/ou une facturation supplémentaire.
Toute demande de modification formulée par le client ne pourra être prise en compte que si elle est communiquée au prestataire par courrier, courrier électronique, ou tout autre moyen convenu entre les parties, et ce, avant l’expédition des produits ou le début des services. En tout état de cause, toute modification requiert l’accord préalable du prestataire.
Toute commande ainsi validée est irrévocable, sauf accord écrit préalable du Vendeur stipulant le contraire. Lorsque l’acheteur annule une commande préalablement acceptée par le Vendeur, ce dernier est en droit de garder l’acompte versé et de réclamer à l’acheteur l’intégralité du prix des Produits et/ou Services en question, sans préjudice de tous autres droits.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions de vente avant la validation de sa commande.
PRIX
Les prix sont exprimés en euros (EUR), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant dans le Devis, pendant toute la période de validité du devis, dans la limite des stocks disponibles. Ces tarifs sont fermes et non révisables durant cette période.
Au-delà de la période de validité du Devis, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les prix validés lors de la commande incluent les frais de traitement, de transport, et de livraison, calculés en fonction du pays de destination.
Pour les commandes livrées en dehors de la France, des taxes ou droits de douane peuvent s’appliquer à l’arrivée du colis à destination. Ces frais supplémentaires sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier ou d’informer l’acheteur des taxes ou droits de douane en vigueur dans chaque pays. L’acheteur est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les conditions de règlement sont indiquées dans le Devis. Le Vendeur se réserve expressément le droit d’exiger le versement d’un acompte, dont les modalités seront précisées dans le Devis.
Le paiement peut intervenir par prélèvement bancaire ou par virement.
- Dans le cadre d’un abonnement (réseau, hébergement), le Client règlera les montants par prélèvement bancaire sur le compte ou les comptes désignés par le client dans un délai de 8 jours suivant la date de réception de facture. Toute échéance entamée est due et son paiement par le client est irrévocablement acquis à WIDIP et non remboursable. A l’ouverture de son abonnement, le Client fournira un RIB à WIDIP et signera le mandat SEPA.
- Hors abonnement récurrent et sauf stipulation contraire dans le Devis, les paiements devront être effectués par virement dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facturation.
Tout retard de paiement entraînera l’application automatique d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, en sus des intérêts de retard calculés au taux en vigueur (à compter de la mise en demeure), sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
Si les frais de recouvrement supportés par le prestataire dépassent l’indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus, WIDIP pourra, sur présentation des justificatifs des dépenses engagées, réclamer une indemnisation supplémentaire au client, conformément aux dispositions de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Les intérêts de retard dus en cas de paiement tardif par le client seront calculés au taux légal et prendront effet à compter de la mise en demeure du prestataire.
En cas de contestation de facture, celle-ci devra être détaillée, accompagnée de preuves documentées, et transmise à gestion@widip.fr dans un délai inférieur à 20 jours suivant la réception de la facture. Si la contestation ne concerne qu’une partie de la facture, le client devra s’acquitter du paiement de la partie non contestée dans le délai contractuel prévu dans les présentes.
MODALITÉS DE LIVRAISON
Les délais de livraison varient en fonction du volume de matériel commandé et du niveau de complexité requis pour la préparation du matériel. Des délais indicatifs sont communiqués au moment de la commande par le service Administration des Ventes (ADV) du Vendeur. Ces délais peuvent être amenés à évoluer. Ils sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme de la part du Vendeur.
En cas de rupture des stocks, le prestataire s’engage à communiquer un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le prestataire aura la possibilité de proposer au Client un matériel en prêt, ayant au moins les mêmes caractéristiques techniques ; à défaut, le Client pourra annuler sa commande notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de l’information du nouveau délai ou de l’offre de prêt. Un changement de référence ou le remplacement par le constructeur d’un produit par un autre produit de qualité équivalente ou supérieure, n’est pas soumis à l’accord du Client, dès lors que le prix reste inchangé.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client dans le ticket de demande d’offre.
Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Toute clause contraire est considérée comme nulle, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce sur le droit de revendication.
En aucun cas, l’acheteur ne peut donner en gage, ni transférer la propriété des produits non payés à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement le solde du prix dû au Vendeur. Il doit également avertir sans délai le Vendeur afin que celui-ci puisse, si nécessaire, exercer son droit de revendication auprès du tiers acquéreur.
CONFORMITÉ DES PRODUITS
Widip ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://widip.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Widip ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site widip.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Widip se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Widip se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
A la livraison, il appartient au client :
- de vérifier le bon état, la conformité aux spécifications demandées et la quantité des matériels reçus ;
- de recourir, le cas échéant, aux procédures prévues par les articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce auprès du transporteur. En application de l’article 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie, vol ou manquements lors de l’expédition, le client est tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours (dimanche et jours fériés exclus) à compter de la date de livraison.
- de signer le bon de livraison du transporteur. La signature du bon de livraison, papier ou dématérialisé, quand bien même il s’agirait de celui d’un tiers transporteur, vaut acceptation des conditions générales de vente du prestataire et en particulier de la clause de réserve de propriété.
Les réclamations pour non-conformité ou avaries doivent être adressées via le ticket de demande ou par email au Vendeur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison. A défaut, les réclamations (hors vice caché) ne sont pas opposables au Vendeur.
En cas de non-conformité du produit livré, celui-ci pourra être retourné au Vendeur, qui procédera à sa reprise, son échange ou son remboursement. Le matériel devra être retourné correctement emballé, dans son emballage d’origine.
Le Vendeur prendra à sa charge les coûts éventuels de remplacement ou de réparation du produit. Toutefois, les frais de retour initial avant réparation, remboursement ou échange resteront à la charge de l’Acheteur.
Si le constructeur du matériel retourné ne commercialise plus les pièces ou composants, le prestataire ne sera soumis à aucun délai pour la réparation ou l’obtention desdits éléments. Dans ce cas, il pourra proposer un nouveau produit, nécessitant un bon de commande distinct.
Tout retour de matériel devra faire l’objet d’un accord préalable du Vendeur.
GARANTIES
Garantie légale
L’Acheteur reconnaît que WIDIP n’est pas le fabricant des produits. WIDIP transmet les garanties du fabricant dans les conditions légales.
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.
En cas de vice caché, le client peut exercer les actions prévues par la loi après avoir contacté WIDIP via l’outil My Widip, en ouvrant un ticket d’incident, ou bien en réalisant un suivi sur le ticket de demande d’achat.
Le Client est informé qu’en cas de vice caché, il devra exercer la garantie directement auprès du fabricant, sans que la responsabilité de WIDIP puisse être engagée.
A défaut de contrat d’infogérance, le Client devra se retourner vers le fabricant. Dans ce cas, le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
Garantie commerciale
La durée de la garantie court à compter de la date de livraison du matériel, le bon du transporteur faisant foi.
Dans le cas d’un retour en garantie, l’Acheteur doit ouvrir un ticket sur l’outil My Widip dans lequel il mentionne le numéro de série du matériel et la panne rencontrée. WIDIP prendra à sa charge au choix : (a) la réparation des produits ; (b) la fourniture d’un produit de remplacement.
A défaut de contrat d’infogérance, le Client devra se retourner vers le fabricant. Dans ce cas, le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
Exclusion de garantie
Est exclu de la garantie tout vice apparent non signalé dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison. Toute dégradation du fait d’une intervention sur le produit effectuée sans l’aval du Vendeur, d’un mauvais entretien, d’une négligence, d’une mauvaise installation ou toute autre utilisation non conforme aux spécifications du produit.
Est exclu de la garantie les problèmes d’alimentation dont l’origine serait une surtension ou une défaillance du réseau électrique du client. Les alimentations font donc l’objet d’une garantie limitée à un mois après la date d’achat (la date figurant sur le bon du transporteur faisant foi).
VENTE DE SOLUTIONS RÉSEAUX
Dans le cadre de la vente de solutions réseaux (liens réseaux fibre, ADSL, FTTH, 3G/4G/5G).
Avant la signature, le Client a été informé des prérequis techniques nécessaires à l’installation de la solution réseau (travaux, formalités administratives avec le syndic ou le propriétaire) et du temps imparti pour les mettre en œuvre.
Par ailleurs, le Client s’engage à suivre assidument le ticket de suivi d’installation de lien réseau dans monespace.widip.fr et à répondre aux questions qui lui sont posées par les équipes WIDIP dans un délai de 5 jours ouvrés.
Le Client s’engage à honorer les rendez-vous pris avec les techniciens de l’opérateur et à prendre toutes les mesures pour permettre son intervention (accès aux locaux techniques, etc.).
Dans le cas où les conditions précédentes ne seraient pas respectées (rendez-vous manqué, travaux non réalisés, locaux inaccessibles, etc.), le Client s’engage à rembourser les frais engagés par WIDIP au titre des pénalités appliquées par son fournisseur d’accès :
MONTANT HT | |
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Commandes | |
Annulation de commande de la part de l’opérateur pour non-réalisation de travaux de desserte interne | 590€ |
Annulation de commande de la part du client | 390€ |
Pénalité de résiliation anticipée de l’abonnement | 100% de l’abonnement restant |
Equipement | |
Frais de Non‐restitution des équipements | 250€ à 650€ |
Interventions | |
Intervention à tort en phase de production (RDV manqué, locaux non accessible, …) | 200€ |
Intervention à tort en SAV (avec déplacement physique du technicien) | 400€ |
La période d’engagement sur laquelle se sont entendues les Parties, dont la durée est précisée sur le Devis ou le Bon de Commande, débute à la date de livraison du lien réseau ou des produits loués. Cette période d’engagement est ferme. En cas de résiliation anticipée de l’abonnement, le Client s’engage à payer au Vendeur une pénalité correspondant à 100% de l’abonnement restant.
PRESTATIONS
Conditions d’intervention
Les conditions et le calendrier d’intervention sont précisés dans l’offre de service, la proposition commerciale, le bon de commande ou lors des COPIL avec les SDM. Sauf mention contraire (impératif client par exemple), le calendrier reste indicatif.
Consommables
Au cours d’une intervention, le technicien WIDIP peut avoir besoin de consommables non prévus dans le bon de commande (ex : des câbles, des adaptateurs, etc.). Dans ce cas, il s’engage à obtenir l’accord écrit du client avant installation.
Cette installation fera l’objet de la signature d’un bon de commande complémentaire et sera facturé en sus de la commande initiale.
Conformité des prestations
Sauf réclamation du client dans un délai de 5 jours ouvrés après la réalisation de la prestation, celui-ci sera considéré comme conforme aux engagements. De plus, toute utilisation ou exploitation de l’élément avant ce délai vaut acceptation sans réserve par le client.
Les parties conviennent de renoncer expressément à l’application de l’article 1223 du Code civil.
Coopération dans le cadre de la prestation
Durant toute la durée des prestations, le client s’engage à :
- Maintenir une communication continue avec l’équipe WIDIP ;
- Fournir à WIDIP tous les éléments et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
- Faciliter l’accès aux systèmes d’information et équipements nécessaires à l’exécution des prestations.
- Lorsque c’est nécessaire, assurer aux techniciens WIDIP un accès libre à ses locaux et équipements aux heures de travail habituelles, ou sur demande en dehors de ces heures ;
- Être propriétaire ou détenteur des droits sur les éléments, matériels ou logiciels remis à WIDIP.
Le Client s’interdit formellement de demander des prestations pour lesquelles il n’aurait pas les autorisations requises.
Le Client déclare appliquer les conseils du prestataire sous sa propre responsabilité.
PERSONNEL
Le client s’engage à ne pas recruter ni débaucher le personnel de WIDIP pendant la durée des prestations et jusqu’à douze mois après la fin du contrat.
En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra verser à WIDIP une pénalité équivalente à douze mois du dernier salaire brut de la ou des personnes concernées.
SOUS-TRAITANCE
WIDIP se réserve le droit de faire appel aux sous-traitants de son choix. Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que le personnel de la société.
WIDIP reste entièrement responsable vis-à-vis du Client pour l’exécution des prestations et obligations.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de WIDIP pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Client.
Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de temps, de données, de bénéfices, de CA, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus ou encore l’atteinte à l’image de marque.
La responsabilité du prestataire est, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement payées par le client, pour tous les faits générateurs confondus. Elle ne pourra être engagée si le client n’a pas respecté ses obligations prévues dans les présentes conditions générales et/ou particulières.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter l’aggravation de son préjudice.
WIDIP décline toute responsabilité pour les dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par une intrusion non autorisée dans le système du client ou par l’utilisation de celui-ci par des tiers, en raison de l’absence, de l’insuffisance ou du non-respect des mesures de sécurité recommandées par le prestataire.
SÉCURITÉ DES DONNÉES
Le Client reconnaît également qu’il est averti des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des Données envoyées et reçues sur Internet ou par mail, des risques d’intrusion et de virus. Il assume seul la responsabilité des Données qu’il envoie ou reçoit sur Internet et par messagerie, et des moyens de protection et d’authentification qu’il met en œuvre dans ce cadre. Il lui revient également de se conformer à la règlementation applicable en matière de secret des correspondances.
Enfin, il appartient au seul Client de mettre en œuvre des solutions de sécurité des accès logiques permettant de protéger son système informatique et ses Données de toute intrusion frauduleuse et de tout virus informatique dans le cas où ces services ne font pas partie du Contrat.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée sur ces points, ce que le Client reconnaît.
Dans le cadre de son obligation de sécurité des données à caractère personnel qu’il traiterait, le Client devra par exemple assurer la sensibilisation de ses personnels, s’assurer que ses personnels soient soumis à une obligation de confidentialité, s’assurer de la sécurité logique et physique de ses systèmes, s’assurer que ses éventuels sous-traitants présentent des garanties suffisantes en termes de sécurité, etc.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de fournir au Client les logiciels éventuellement proposés à ce dernier par le Prestataire. A défaut d’en être titulaire, le Prestataire garantit avoir obtenu de leur titulaire les droits nécessaires à leur fourniture au Client.
Dans le cas où le Prestataire se verrait confier l’hébergement et/ou l’infogérance d’un logiciel ou, plus largement, de Données qui ne seraient pas fournis par le Prestataire, le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle permettant ladite prestation d’hébergement et/ou d’infogérance. Le cas échéant, le Client prend à sa charge tous les dommages, intérêts et dépens auxquels le Prestataire serait condamné par toute décision de justice, ainsi que tous les frais (y compris les honoraires de conseils) que le Prestataire aurait engagés du fait d’une violation des droits de propriété intellectuelle portant sur lesdits logiciels ou Données dans le cadre de leur hébergement et/ou de leur infogérance par le Prestataire.
Le Prestataire aura également la faculté de mettre fin à ou de suspendre l’exécution de ses prestations s’il risque, à son avis raisonnable, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers en exécutant lesdites prestations ; le Prestataire devra toutefois en avertir le Client par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis minimum de cinq (5) jours calendaires. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée de ce fait. Dans l’hypothèse où le titulaire des droits de propriété intellectuelle, son concédant ou leur représentant sommerait le Prestataire de mettre fin à ou de suspendre l’exécution de ses prestations d’infogérance ou envisagerait une action en contrefaçon liée, directement ou indirectement, aux prestations d’infogérance du Prestataire réalisées pour le compte du Client, le Prestataire a la faculté de mettre fin à ou de suspendre l’exécution de ses prestations sans préavis. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée de ce fait. Le présent paragraphe s’applique à l’exclusion des logiciels fournis par le Prestataire au Client. Dans le cas où le Prestataire suspendrait ou mettrait fin à ses prestations dans le cadre du présent paragraphe, le Client prendra à sa charge tous les dommages, intérêts et dépens auxquels le Prestataire serait condamné par toute décision de justice, ainsi que tous les frais (y compris les honoraires de conseils) que le Prestataire aurait engagés.
GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site widip.fr et monespace.widip.fr, et de manière générale en passant commande auprès de la société WIDIP des données à caractère personnel peuvent être recueillies telles que toutes informations nécessaires pour traiter les commandes, livrer les produits, procéder au paiement et communiquer avec l’Acheteur sur ses commandes, conserver et mettre à jour ses fichiers.
Tout traitement et collecte des informations personnelles communiquées sur les sites de la société WIDIP est effectuée sous la seule responsabilité de WIDIP.
En passant commande, l’Acheteur accepte que les informations demandées soient conservées, consultées et utilisées par la société WIDIP pour l’informer des actualités et lui envoyer (sauf indication contraire de sa part) des documents promotionnels.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur des sites widip.fr et monespace.widip.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de WIDIP et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur des sites widip.fr et monespace.widip.fr.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.