CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE WIDIP

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société WIDIP, Scop ARL dont le siège social est 8-10 avenue des Canuts – 69120 VAULX EN VELIN (France), RCS LYON n° B 481 735 744, ci-après dénommée « WIDIP », ou « le Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de « WIDIP » dénommée ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ».

La société WIDIP dispose du numéro de TVA intracommunautaire FR73481735744.

Le service Administration des Ventes (ADV) est joignable à tout moment à l’adresse gestion@widip.fr, par courrier au 29 boulevard de l’Europe, 38170 SEYSSINET-PARISET, ou par téléphone au 04 76 70 90 05.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les offres de vente de matériel, ainsi que les contrats de prestation de services proposés par le Vendeur. Cela inclut la vente de matériel informatique, d’équipements réseau, d’installations, ainsi que les prestations de services informatiques, y compris les contrats ponctuels de prestation de services et la vente de réseaux fibre.

Elles sont complétées le cas échéant par des conditions particulières en fonction des prestations ou interventions réalisées par WIDIP.

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire. Ces conditions s’appliquent à toutes les transactions entre le Vendeur et ses Clients, sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les parties.

CONTRACTUALISATION

Le Client a exprimé un besoin spécifique auquel le Vendeur a répondu en lui adressant une offre de Matériel ou de Service adaptée.

Les caractéristiques principales du Matériel proposé, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont communiqués par le service ADV de WIDIP que le Client est tenu de contacter au besoin avant de commander.

Le Client reconnaît avoir pris le temps nécessaire pour étudier l’offre proposée par le Vendeur et l’a signée en attestant qu’elle répond à ses attentes au moment de la signature.

Le Client déclare posséder l’ensemble des compétences requises pour évaluer la pertinence de l’offre présentée par le Vendeur par rapport à ses souhaits.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

La signature du devis par l’Acheteur, ou sa validation par tout autre moyen écrit, tel que l’envoi d’un email ou d’un courrier, vaut confirmation de commande ferme.

Elle implique la reconnaissance par le Client des présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.widip.fr et prévaudront sur toute autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions de vente avant la validation de sa commande.

PRIX

Les prix sont exprimés en euros (EUR), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant dans le Devis, pendant toute la période de validité du devis, dans la limite des stocks disponibles. Ces tarifs sont fermes et non révisables durant cette période.

Au-delà de la période de validité du Devis, le Vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix validés lors de la commande incluent les frais de traitement, de transport, et de livraison, calculés en fonction de l’adresse de destination.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Pour les commandes livrées en dehors de la France, des taxes ou droits de douane peuvent s’appliquer à l’arrivée du colis à destination. Ces frais supplémentaires sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier ou d’informer l’acheteur des taxes ou droits de douane en vigueur dans chaque pays. L’Acheteur est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

COMMANDES

Le Client enregistre une demande de devis sur le portail MyWidip – https://monespace.widip.fr/ – ou communique ses besoins à son contact référent chez WIDIP.

Un ticket est créé.

Le Vendeur communique avec le Client par email, en présentiel, par téléphone ou à travers le ticket sur le portail MyWidip. Dans tous les cas, les communications hors ticket sont ensuite répertoriées dans le ticket (report d’email, compte rendu de réunion).

Le devis est communiqué au client par email et/ou dans le ticket.

Le client passe la commande en apposant sur le devis les informations suivantes : « bon pour commande », nom et fonction du signataire, date, signature et cachet de l’établissement ; et en transmettant le devis par email à gestion@widip.fr ou en l’intégrant au ticket.

Le service ADV de Widip enregistre le devis signé dans le ticket et passe la commande auprès de ses fournisseurs et/ou planifie l’intervention si nécessaire.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée via le process décrit ci-dessus constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande dans le ticket de suivi sur le site https://monespace.widip.fr.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les conditions de règlement sont indiquées dans le Devis. Le Vendeur se réserve expressément le droit d’exiger le versement d’un acompte, dont les modalités seront précisées dans le Devis.

Le paiement peut intervenir par prélèvement bancaire ou par virement.

  • Dans le cadre d’un abonnement (réseau, hébergement), le Client règlera les montants par prélèvement bancaire sur le compte ou les comptes désignés par le client dans un délai de 8 jours suivant la date de réception de facture. Toute échéance entamée est due et son paiement par le client est irrévocablement acquis à WIDIP et non remboursable. A l’ouverture de son abonnement, le Client fournira un RIB à WIDIP et signera le mandat SEPA.
  • Hors abonnement récurrent et sauf stipulation contraire dans le Devis, les paiements devront être effectués par virement sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facturation.

Un acompte correspondant à 30% % du prix total d’acquisition des Produits commandés peut être exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le prix ou le solde du prix, s’il y a eu acompte, est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits, intervenant selon les conditions définies à l’article « Livraisons » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Tout retard de paiement entraînera l’application automatique d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, en sus des intérêts de retard calculés au taux en vigueur (à compter de la mise en demeure), sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Si les frais de recouvrement supportés par le prestataire dépassent l’indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus, WIDIP pourra, sur présentation des justificatifs des dépenses engagées, réclamer une indemnisation supplémentaire au client, conformément aux dispositions de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Les intérêts de retard dus en cas de paiement tardif par le client seront calculés au taux légal et prendront effet à compter de la mise en demeure du prestataire.

En cas de contestation de facture, celle-ci devra être détaillée, accompagnée de preuves documentées, et transmise à gestion@widip.fr dans un délai inférieur à 20 jours suivant la réception de la facture. Si la contestation ne concerne qu’une partie de la facture, le client devra s’acquitter du paiement de la partie non contestée dans le délai contractuel prévu dans les présentes.

MODALITÉS DE LIVRAISON

Les délais de livraison varient en fonction du volume de matériel commandé et du niveau de complexité requis pour la préparation du matériel. Des délais indicatifs sont communiqués au moment de la commande par le service Administration des Ventes (ADV) du Vendeur. Ces délais peuvent être amenés à évoluer. Ils sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme de la part du Vendeur.

En cas de rupture des stocks, le prestataire s’engage à communiquer un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le prestataire aura la possibilité de proposer au Client un matériel en prêt, ayant au moins les mêmes caractéristiques techniques ; à défaut, le Client pourra annuler sa commande notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de l’information du nouveau délai ou de l’offre de prêt. Un changement de référence ou le remplacement par le constructeur d’un produit par un autre produit de qualité équivalente ou supérieure, n’est pas soumis à l’accord du Client, dès lors que le prix reste inchangé.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client dans le ticket de demande d’offre.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

CONFORMITÉ DES PRODUITS

A la livraison, il appartient au client :

  • de vérifier le bon état, la conformité aux spécifications demandées et la quantité des matériels reçus ;
  • de recourir, le cas échéant, aux procédures prévues par les articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce auprès du transporteur. En application de l’article 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie, vol ou manquements lors de l’expédition, le client est tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours (dimanche et jours fériés exclus) à compter de la date de livraison.
  • de signer le bon de livraison du transporteur. La signature du bon de livraison, papier ou dématérialisé, quand bien même il s’agirait de celui d’un tiers transporteur, vaut acceptation des conditions générales de vente du prestataire et en particulier de la clause de réserve de propriété.

Les réclamations pour non-conformité ou avaries doivent être adressées via le ticket de demande ou par email au Vendeur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

En cas de non-conformité du produit livré, celui-ci pourra être retourné au Vendeur, qui procédera à sa reprise, son échange ou son remboursement. Le matériel devra être retourné correctement emballé, dans son emballage d’origine.

Le Vendeur prendra à sa charge les coûts éventuels de remplacement ou de réparation du produit. Toutefois, les frais de retour initial avant réparation, remboursement ou échange resteront à la charge de l’Acheteur.

Si le constructeur du matériel retourné ne commercialise plus les pièces ou composants, le prestataire ne sera soumis à aucun délai pour la réparation ou l’obtention desdits éléments. Dans ce cas, il pourra proposer un nouveau produit, nécessitant un bon de commande distinct.

Tout retour de matériel devra faire l’objet d’un accord préalable du Vendeur.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Toute clause contraire est considérée comme nulle, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce sur le droit de revendication.

En aucun cas, l’Acheteur ne peut donner en gage, ni transférer la propriété des produits non payés à titre de garantie. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement le solde du prix dû au Vendeur. Il doit également avertir sans délai le Vendeur afin que celui-ci puisse, si nécessaire, exercer son droit de revendication auprès du tiers acquéreur.

DROIT DE RÉTRACTATION

Les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Toute modification de commande doit faire l’objet d’une acceptation écrite par les deux parties, soit par une confirmation de commande, soit par un avenant signé. Le Client reconnaît expressément que cette modification peut entraîner un allongement du délai de livraison prévu initialement et/ou une facturation supplémentaire.

Toute demande de modification formulée par le client ne pourra être prise en compte que si elle est communiquée au Vendeur par courrier, courrier électronique, ou tout autre moyen convenu entre les parties, et ce, avant l’expédition des produits ou le début des services. En tout état de cause, toute modification requiert l’accord préalable du prestataire.

Toute commande ainsi validée est irrévocable, sauf accord écrit préalable du Vendeur stipulant le contraire. Lorsque l’Acheteur annule une commande préalablement acceptée par le Vendeur, ce dernier est en droit de garder l’acompte versé et de réclamer à l’Acheteur l’intégralité du prix des Produits et/ou Services en question, sans préjudice de tous autres droits.

GARANTIES

Garantie légale

L’Acheteur reconnaît que WIDIP n’est pas le fabricant des produits. WIDIP transmet les garanties du fabricant dans les conditions légales.

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client peut exercer les actions prévues par la loi après avoir contacté WIDIP via l’outil MyWidip, en ouvrant un ticket d’incident, ou bien en rédigeant un message de suivi sur le ticket de demande d’achat en indiquant le numéro de série du matériel et la panne rencontrée.

Les techniciens WIDIP interviennent auprès du SAV du fabricant pour faire fonctionner la garantie.

Le Client est informé qu’en cas de vice caché, il devra exercer la garantie directement auprès du fabricant, sans que la responsabilité de WIDIP puisse être engagée.

A défaut de contrat d’infogérance, le Client devra se retourner directement vers le fabricant.

WIDIP ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

Garantie commerciale fabricant

Dans le cas d’une garantie commerciale fabricant (extension de garantie achetée auprès du fabricant), WIDIP transmet les garanties commerciales du fabricant dans les conditions spécifiques définies par le fabricant et détaillées dans la documentation fournie avec le produit. WIDIP ne couvre en aucun cas les conditions étendues ou exclusions des garanties commerciales du fabricant.

En cas de retour en garantie fabricant, le Client ouvre un ticket d’incident dans l’outil MyWidip dans lequel il mentionne le numéro de série du matériel et la panne rencontrée. Les techniciens WIDIP interviennent auprès du SAV du fabricant pour réparer ou remplacer les produits défectueux dans les conditions imposées par le fabricant.

A défaut de contrat d’infogérance, le Client devra se retourner en direct vers le fabricant.

WIDIP ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

Garantie commerciale WIDIP

Dans le cadre de la garantie commerciale WIDIP, celle-ci est exclusivement portée par WIDIP, sans dépendre d’une garantie commerciale du constructeur. La durée de cette garantie court à compter de la date de livraison du matériel, le bon du transporteur faisant foi.

En cas de recours à cette garantie, l’Acheteur doit ouvrir un ticket sur l’outil MyWidip, en précisant le numéro de série du matériel concerné ainsi que la description de la panne rencontrée.

Dans le cadre de cette garantie, WIDIP s’engage à prendre à sa charge, à son entière discrétion : (a) la réparation des produits concernés, ou (b) la fourniture d’un produit de remplacement.

Exclusion de garantie

Est exclu de la garantie tout vice apparent non signalé dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison.

Est exclue toute dégradation du fait d’une intervention sur le produit effectuée sans l’aval du Vendeur, d’un mauvais entretien, d’une négligence, d’une mauvaise installation ou toute autre utilisation non conforme aux spécifications du produit.

Sont exclus de la garantie les problèmes d’alimentation dont l’origine serait une surtension ou une défaillance du réseau électrique du Client. Les alimentations font donc l’objet d’une garantie limitée à un mois après la date d’achat (la date figurant sur le bon du transporteur faisant foi).

VENTE DE SOLUTIONS RÉSEAUX

Dans le cadre de la vente de solutions réseaux (liens réseaux fibre, ADSL, FTTH, 3G/4G/5G).

Avant la signature, le Client a été informé des prérequis techniques nécessaires à l’installation de la solution réseau (travaux, formalités administratives avec le syndic ou le propriétaire) et du temps imparti pour les mettre en œuvre.

Par ailleurs, le Client s’engage à suivre assidument le ticket de suivi d’installation de lien réseau dans MyWidip et à répondre aux questions qui lui sont posées par les équipes WIDIP dans un délai de 5 jours ouvrés.

Le Client s’engage à mener et finaliser les travaux nécessaires au respect des prérequis techniques dans le temps imparti.

Le Client s’engage à honorer les rendez-vous pris avec les techniciens de l’opérateur et à prendre toutes les mesures pour permettre son intervention (accès aux locaux techniques, etc.).

Dans le cas où les conditions précédentes ne seraient pas respectées (rendez-vous manqué, travaux non réalisés, locaux inaccessibles, etc.), le Client s’engage à rembourser les frais engagés par WIDIP au titre des pénalités appliquées par son fournisseur d’accès :

 

Montant HT

Commandes

 

Annulation de commande de la part de l’opérateur pour non-réalisation de travaux de desserte interne

590 €

Annulation de commande de la part du client

390 €

Pénalité de résiliation anticipée de l’abonnement

100% de l’abonnement restant

Equipements

 

Frais de Nonrestitution des équipements

250 € à 650 €

Interventions

 

Intervention à tort en phase de production (RDV manqué, locaux non accessible, …)

200 €

Intervention à tort en SAV (sans déplacement physique du technicien)

200 €

Intervention à tort en SAV (avec déplacement physique du technicien)

400 €

La période d’engagement sur laquelle se sont entendues les Parties, dont la durée est précisée sur le Devis ou le Bon de Commande, débute à la date de livraison du lien réseau ou des produits loués. Cette période d’engagement est ferme. En cas de résiliation anticipée de l’abonnement, le Client s’engage à payer au Vendeur une pénalité correspondant à 100% de l’abonnement restant.

PRESTATIONS

Conditions d’intervention

Les conditions et le calendrier d’intervention sont précisés dans l’offre de service, la proposition commerciale, le bon de commande ou lors des COPIL avec les SDM. Sauf mention contraire (impératif client par exemple), le calendrier reste indicatif.

Consommables

Au cours d’une intervention, le technicien WIDIP peut avoir besoin de consommables non prévus dans le bon de commande (ex : des câbles, des adaptateurs, etc.). Dans ce cas, il s’engage à obtenir l’accord écrit du client avant installation.

Cette installation fera l’objet de la signature d’un bon de commande complémentaire et sera facturé en sus de la commande initiale.

Conformité des prestations

Sauf réclamation du client dans un délai de 5 jours ouvrés après la réalisation de la prestation, celui-ci sera considéré comme conforme aux engagements. De plus, toute utilisation ou exploitation de l’élément avant ce délai vaut acceptation sans réserve par le client.

Les parties conviennent de renoncer expressément à l’application de l’article 1223 du Code civil.

Coopération dans le cadre de la prestation

Durant toute la durée des prestations, le client s’engage à :

  • Maintenir une communication continue avec l’équipe WIDIP ;
  • Fournir à WIDIP tous les éléments et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
  • Faciliter l’accès aux systèmes d’information et équipements nécessaires à l’exécution des prestations.
  • Lorsque c’est nécessaire, assurer aux techniciens WIDIP un accès libre à ses locaux et équipements aux heures de travail habituelles, ou sur demande en dehors de ces heures ;
  • Être propriétaire ou détenteur des droits sur les éléments, matériels ou logiciels remis à WIDIP.

Le Client s’interdit formellement de demander des prestations pour lesquelles il n’aurait pas les autorisations requises.

Le Client déclare appliquer les conseils du prestataire sous sa propre responsabilité.

PERSONNEL

Le client s’engage à ne pas recruter ni débaucher le personnel de WIDIP pendant la durée des prestations et jusqu’à douze mois après la fin du contrat.

En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra verser à WIDIP une pénalité équivalente à douze mois du dernier salaire brut de la ou des personnes concernées.

SOUS-TRAITANCE

WIDIP se réserve le droit de faire appel aux sous-traitants de son choix. Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que le personnel de la société.

WIDIP reste entièrement responsable vis-à-vis du Client pour l’exécution des prestations et obligations.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de WIDIP pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Client.

Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de temps, de données, de bénéfices, de CA, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus ou encore l’atteinte à l’image de marque.

La responsabilité du prestataire est, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement payées par le client, pour tous les faits générateurs confondus. Elle ne pourra être engagée si le client n’a pas respecté ses obligations prévues dans les présentes conditions générales et/ou particulières.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter l’aggravation de son préjudice.

WIDIP décline toute responsabilité pour les dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par une intrusion non autorisée dans le système du client ou par l’utilisation de celui-ci par des tiers, en raison de l’absence, de l’insuffisance ou du non-respect des mesures de sécurité recommandées par le prestataire.

SÉCURITÉ DES DONNÉES

Le Client reconnaît également qu’il est averti des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des Données envoyées et reçues sur Internet ou par mail, des risques d’intrusion et de virus. Il assume seul la responsabilité des Données qu’il envoie ou reçoit sur Internet et par messagerie, et des moyens de protection et d’authentification qu’il met en œuvre dans ce cadre. Il lui revient également de se conformer à la règlementation applicable en matière de secret des correspondances.

Enfin, il appartient au seul Client de mettre en œuvre des solutions de sécurité des accès logiques permettant de protéger son système informatique et ses Données de toute intrusion frauduleuse et de tout virus informatique dans le cas où ces services ne font pas partie du Contrat.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée sur ces points, ce que le Client reconnaît.

Dans le cadre de son obligation de sécurité des données à caractère personnel qu’il traiterait, le Client devra par exemple assurer la sensibilisation de ses personnels, s’assurer que ses personnels soient soumis à une obligation de confidentialité, s’assurer de la sécurité logique et physique de ses systèmes, s’assurer que ses éventuels sous-traitants présentent des garanties suffisantes en termes de sécurité, etc.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de fournir au Client les logiciels éventuellement proposés à ce dernier par le Prestataire. A défaut d’en être titulaire, le Prestataire garantit avoir obtenu de leur titulaire les droits nécessaires à leur fourniture au Client.

Dans le cas où le Prestataire se verrait confier l’hébergement et/ou l’infogérance d’un logiciel ou, plus largement, de Données qui ne seraient pas fournis par le Prestataire, le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle permettant ladite prestation d’hébergement et/ou d’infogérance. Le cas échéant, le Client prend à sa charge tous les dommages, intérêts et dépens auxquels le Prestataire serait condamné par toute décision de justice, ainsi que tous les frais (y compris les honoraires de conseils) que le Prestataire aurait engagés du fait d’une violation des droits de propriété intellectuelle portant sur lesdits logiciels ou Données dans le cadre de leur hébergement et/ou de leur infogérance par le Prestataire.

Le Prestataire aura également la faculté de mettre fin à ou de suspendre l’exécution de ses prestations s’il risque, à son avis raisonnable, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers en exécutant lesdites prestations ; le Prestataire devra toutefois en avertir le Client par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis minimum de cinq (5) jours calendaires. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée de ce fait. Dans l’hypothèse où le titulaire des droits de propriété intellectuelle, son concédant ou leur représentant sommerait le Prestataire de mettre fin à ou de suspendre l’exécution de ses prestations d’infogérance ou envisagerait une action en contrefaçon liée, directement ou indirectement, aux prestations d’infogérance du Prestataire réalisées pour le compte du Client, le Prestataire a la faculté de mettre fin à ou de suspendre l’exécution de ses prestations sans préavis. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée de ce fait. Le présent paragraphe s’applique à l’exclusion des logiciels fournis par le Prestataire au Client. Dans le cas où le Prestataire suspendrait ou mettrait fin à ses prestations dans le cadre du présent paragraphe, le Client prendra à sa charge tous les dommages, intérêts et dépens auxquels le Prestataire serait condamné par toute décision de justice, ainsi que tous les frais (y compris les honoraires de conseils) que le Prestataire aurait engagés.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://monespace.widip.fr sont les suivantes :

  • Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

  • Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés par Widip, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.widip.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : La demande doit être adressée par mail à commercial@widip.fr.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à commercial@widip.fr
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à commercial@widip.fr
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à commercial@widip.fr
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail à l’adresse commercial@widip.fr.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée en préambule des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : Tribunal de commerce de Lyon

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

VALIDATION DU DOCUMENT

 

Prénom Nom

Date

Rédigé par

Zoé PARAIN – Directrice Administrative et Financière

21/01/2025

Vérifié par

Marc PEROTTO – Gérant
Franck LAGARD-MERMET – Directeur des Opérations
Laureen BRUEL – Responsable ADV

21/01/2025

Autorisé par

Marc PEROTTO – Gérant

 

21/01/2025

 

VERSION DU DOCUMENT

Version

Date

Résumé des modifications

V1

25/11/2020

Initialisation du document

V2

10/10/2024

Refonte complète du document pour correspondre à nos nouvelles offres

V2.1

21/01/2025

Corrections à la marge